Loi Censi Bouvard 2009. L amendement censi bouvard du nom des députés yves censi et michel bouvard qui ont proposé le texte à l assemblée nationale en 2009 vise à donner aux loueurs de biens meublés non professionnels lmnp les mêmes avantages fiscaux que la loi scellier. La réduction d impôt sur le revenu dite loueur en meublé non professionnel lmnp ou censi bouvard s applique aux contribuables domiciliés en france qui acquièrent du 1 er janvier 2009 au 31 décembre 2021 un logement neuf ou en l état futur d achèvement un logement achevé depuis au moins quinze ans ayant fait l objet d une réhabilitation ou qui fait l.
Proposé par deux députés de l assemblée nationale yves censi et michel bouvard cet amendement a été adopté le 16 mars 2009 dans le cadre d un projet de loi fiscal visant l insertion de dispositions en lien avec la location meublée. Réduction d impôts de la loi censi bouvard. La loi censi bouvard est un amendement proposé par michel bouvard depuis 2009.
Ece l 09 20719j bureau c 2 presentation.
En d autres termes c est une loi fiscale dédiée à l investissement locatif meublé au sein des résidences de service neuves. Ece l 09 20719j bureau c 2 presentation. C est un dispositif gouvernemental qui a pour but de développer l offre immobilière dans le secteur des résidences de services. La loi censi bouvard est issue de l amendement n 11 présenté par mr.
