12 49 par m. 10 06 par m. Validation par le conseil constitutionnel le conseil constitutionnel a validé l essentiel des dispositions de la loi de finance 2015 dont le texte loi pinel sans modification.
Pour la zone a bis.
Il permet à l investisseur de choisir sa durée d engagement et de louer à ses ascendants ou descendants sous conditions. Le dispositif pinel remplacera bien le précédent dispositif duflot dès le 1er septembre 2014. Dans ces périodes où les baisses d impôt ne sont pas prévues pour les contribuables modestes seules des réformes comme pinel orientées sur l immobilier sont attractives. Défiscalisation en loi pinel.