Pinel Outre Mer Bofip. Conformément aux dispositions du 2 du xii de l article 199 novovicies du cgi les plafonds de loyer peuvent être adaptés par décret pour les investissements duflot et pinel réalisés dans les départements et les collectivités d outre mer. Loi pinel par paul.
3 si l engagement de location initial est de 9 ans. Afin d en accroître l attractivité auprès d un plus. Loi pinel ile reunion loi pinel outre mer 2018 bofip.
Le dispositif pinel outre mer peut faire l objet d une ou deux périodes de prorogations de trois ans obtenant ainsi un complément de réduction d impôts de.
Appartement pinel talence. 6 puis 3 si l engagement de location initial est de 6 ans. L article 80 de la loi n 2012 1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013 a institué une réduction d impôt sur le revenu en faveur de l investissement locatif intermédiaire dite duflot en remplacement du dispositif scellier qui s est éteint sous réserve d exceptions à compter du 1 er janvier 2013. Le dispositif scellier outre mer a été remplacé le 31 mars 2013 par le dispositif duflot outre mer qui a lui même été remplacé par le dispositif pinel outre mer cependant le dispositif scellier outre mer continue de s appliquer pour ceux qui ont investi avant le 31 décembre 2012 ou qui ont effectué un enregistrement chez un notaire ou au service des impôts avant le 31.
